Mootness of EU Resident Card Challenge; Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Zoccali, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Ain lui a implicitement refusé la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2024, la préfète de l'Ain conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que, par une décision du 11 mars 2024, elle a accordé la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " à la requérante.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Ain a, par une décision du 11 mars 2024 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet attaquée, accordé la délivrance d'une carte de de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", valable du 27 avril 2023 au 26 avril 2024 à Mme A. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Zoccali, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Zoccali de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête.

Article 2 : L'État versera la somme de 800 euros à Me Zoccali sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Zoccali renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 19 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,