Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a municipal decision that denied a building permit for the extension, modification of roofing and facade colors, and alteration of vehicle and pedestrian access for a private residence, and also sought an order compelling the municipality to issue the permit or reconsider the application. The court reached its decision based on the subsequent filing by the litigant, recorded on October 16, 2025, in which they explicitly and unconditionally withdrew their initial request for judicial review, leading the designated magistrate, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, to simply record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial: The court reached its decision based on the subsequent filing by the litigant, recorded on October 16, 2025, in which they explicitly and unconditionally withdrew their initial request for judicial review, leading the designated magistrate, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, to simply record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court giving notice of the withdrawal of Mrs. A...'s appeal.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal of the appeal (point 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Chocron, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le maire de Raizeux lui a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de l’extension d’une maison individuelle située 13 chemin de Paris à Raizeux, la modification de la couverture existante et des teintes des façades de cette maison ainsi que le changement du portail véhicule et la création d’un portail piéton ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Raizeux, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de permis de construire dans le même délai sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Raizeux une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Raizeux représentée par Me Peynet, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance de Mme A... et renonce aux conclusions qu’elle avait présentées au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Raizeux.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. L’Hermine
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.