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2310453 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Following Issuance of Favorable Decision by Mediation Commission

Numéro de cause 2310453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by a mediation commission on July 3, 2023, concerning the priority and urgency of their housing request; however, before the court could rule, the commission issued an express decision on October 11, 2023, granting the litigant priority and urgent housing status, leading the litigant to file a subsequent filing on November 9, 2023, unequivocally withdrawing their initial request, which the administrative court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Discontinuance of Judicial Review Following Issuance of Favorable Decision by Mediation Commission: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel positions administratives classement de la procédure priorité découlant du dépôt annulation de la décision administrative procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This order explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2400674
Withdrawal of Claim in Housing Dispute Judicial Review
2108187
Withdrawal of Judicial Review After Housing Allocation
2305424
Mootness of Judicial Review After Subsequent Favorable Administrative Decision
2313378
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Agency Decision
2304538
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This order explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A B demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 3 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision expresse du 11 octobre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.