Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310451 Généré par l'IA

Request for Immediate Contact Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2310451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request asking the administrative court to contact them immediately, preferably by phone, to update their situation. The court determined that it is not the administrative judge's role to provide explanations on the administration's handling of requests, answer inquiries, or act as an administrator, especially since the jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision, rendering the initial request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the request via an order based on its authority to reject clearly inadmissible filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Immediate Contact Deemed Inadmissible: The court determined that it is not the administrative judge's role to provide explanations on the administration's handling of requests, answer inquiries, or act as an administrator, especially since the jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision, rendering the initial request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the request via an order based on its authority to reject clearly inadmissible filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative demande de récusation tardive recours en annulation en droit de l'Union procédure préjudicielle d'urgence demande de réexamen administratif licenciement avec effet immédiat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222 1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2413244
Request for Direct Judicial Order for Housing Dismissed as Inadmissible
2430893
Failure to Provide Contact Information Renders Administrative Appeal Inadmissible
2523598
Litigant Seeks Judicial Order Compelling Intervention in Third-Party Dispute; Request Rejected as Inadmissible Summary Proceeding.
2400183
Dismissal of Inadmissible Petition Seeking Direct Administrative Injunction
2305923
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A, demande au tribunal " de [la] contacter au plus vite, si possible par téléphone, pour actualiser [s]a situation ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de donner des explications sur le traitement par l'administration des demandes qui lui sont adressées, de répondre à des demandes de renseignements ou de faire œuvre d'administrateur, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête de Mme A, est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 1er décembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,