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2310451 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for State Damages Claim Based on Administrative Act

Numéro de cause 2310451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages resulting from the alleged failure to provide urgent rehousing, following a decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission recognizing the litigant as a priority case. The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction, actions seeking damages against the State based on an administrative act must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the harmful event occurred; therefore, since the relevant commission was in Seine-Saint-Denis, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for State Damages Claim Based on Administrative Act: The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction, actions seeking damages against the State based on an administrative act must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the harmful event occurred; therefore, since the relevant commission was in Seine-Saint-Denis, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité indemnisation étatique règlement du conflit juridictionnel rétrocession de créance priorité de relogement recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 312-14 de ce code
Used to determine that the competent jurisdiction is the tribunal in the district where the damaging act occurred.
Article R. 221-3 du même code
Used to establish that the competent tribunal for the Seine-Saint-Denis area is Montreuil.
Généré par l'IA
2213032
Jurisdictional Transfer in Housing Accommodation Claim
2303717
Failure to Rehouse Liability Jurisdiction Dispute
2506856
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2210959
Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Municipality
2507203
State Housing Obligation Failure Damages Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-14 de ce code

Used to determine that the competent jurisdiction is the tribunal in the district where the damaging act occurred.

Article R. 221-3 du même code

Used to establish that the competent tribunal for the Seine-Saint-Denis area is Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement ;

2°) de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2. Par sa requête, M. A demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision de la commission de médiation de de la Seine-Saint-Denis le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence. Il s'ensuit, en application des dispositions précitées, que la présente requête relève, non de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 31 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

2/12-1