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2310448 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Construction Permit Annulment Request

Numéro de cause 2310448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a construction permit decision issued by the mayor of a municipality and requested the municipality pay a sum for legal expenses under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner filed a memo stating a withdrawal of the request and asked that no ruling be made regarding the costs of the proceedings. The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for recording withdrawals, acknowledged the unconditional withdrawal of the request and ordered that it be recorded.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B; Petitioner's Withdrawal of Construction Permit Annulment Request: Subsequently, the petitioner filed a memo stating a withdrawal of the request and asked that no ruling be made regarding the costs of the proceedings. The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for recording withdrawals, acknowledged the unconditional withdrawal of the request and ordered that it be recorded.

Mots-clés

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procédure en annulation violation du permis de construire retrait de la demande magistrat révocation de l'autorisation d'établissement coût de la construction

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du Code de Justice administrative
2°) de condamner la commune de Saint-Pierre-du-Perray au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The designated magistrate is empowered by this article to rule on the withdrawal by order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This article orders the notification of the final decision to the concerned party.
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2502848
Withdrawal of Building Permit Annulment Application
2412509
Withdrawal of Construction Permit Annulment Request
2200294
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2204386
Construction Permit Annulment Case Withdrawal
2305639
Withdrawal of Construction Permit Annulment Request and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article records the judicial act of accepting the withdrawal of the appeal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This article orders the notification of the final decision to the concerned party.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The designated magistrate is empowered by this article to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B représentée par la SCP Floquet-Garet-Noachovitch , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite en date du 5 septembre 2023 du maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray autorisant le permis de construire enregistré sous le numéro PC 091 573 23 10006 ;

2°) de condamner la commune de Saint-Pierre-du-Perray au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu'ils désignent à donner acte des désistements par voie d'ordonnance.

2. Par son second mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 27 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.