Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions by a university refusing enrollment in specific courses, an order compelling the university to organize examinations and release academic records, and damages, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decisions were made by a university situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence based on the seat of the authority that made the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the proper venue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence based on the seat of the authority that made the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the proper venue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court exercised the power to transmit the case dossier to the competent administrative tribunal.
This article, along with R. 221-3, was used to determine the territorial competence, leading to the transmission of the case.
This article was used to determine the territorial competence (stating the seat and district of the administrative tribunals), justifying the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, M. B A, représenté par Me Pinto, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles l'université Paris Nanterre a refusé sa candidature aux formations LLCE L2 et LLCE L3,
2°) d'enjoindre à l'université Paris Nanterre d'organiser les épreuves d'anglais, de langues Lansad, d'ethnomusicologie et d'anthropologie de la danse, dans un délai raisonnable, à
compter de la décision à intervenir, et de lui communiquer son dossier
scolaire,
3°) de condamner l'université de Paris Nanterre à lui verser la somme globale de 11 158 euros, en réparation des préjudices subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
3. M. A demande l'annulation des décisions par lesquelles l'université Paris Nanterre, situé dans le département des Hauts-de-Seine, a refusé sa candidature aux formations LLCE L2 et LLCE L3, ainsi que la condamnation de cet établissement au versement de la somme globale de 11 158 euros, en réparation des préjudices qu'il aurait subis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Pinto et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 8 juin 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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