Jurisdictional Transfer of Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a ministerial decision from October 25, 2023, which invalidated their driving license due to the removal of all license points and ordered its surrender. The court, applying the relevant administrative justice codes (R. 351-3 and R. 221-3), found that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the claimant resided in Paris on the date the challenged decision was issued, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Driving License Suspension Appeal: The court, applying the relevant administrative justice codes (R. 351-3 and R. 221-3), found that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the claimant resided in Paris on the date the challenged decision was issued, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order to transmit the case file to the administrative tribunal of Paris based on jurisdictional rules.
This provision is the basis for the President to transmit the case to a different administrative jurisdiction.
This provision was cited to establish the competent jurisdiction based on the residency of the person subject to the decision.
This provision was cited to determine the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Crecy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 25 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points sur son permis de conduire et de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée à Paris. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Paris par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal de Paris.
Fait à Versailles, le 11 janvier 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon