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2310443 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Claim for Unpaid Contract Sum

Numéro de cause 2310443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against the State seeking payment of €55,130 plus interest, asserting that it had properly executed a public contract for which payment had been ordered but not received, thereby establishing an uncontestable debt obligation. However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of all conclusions of its initial request. The court granted the motion based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, thus accepting the claimant's decision to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Claim for Unpaid Contract Sum: However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of all conclusions of its initial request. The court granted the motion based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, thus accepting the claimant's decision to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat dette impayée contrat de droit administratif obligation étatique dette publique condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2404170
Company v. State: Withdrawal of Claim for Contract Payment
2106858
Company v. State: Withdrawal of Damages Claim
2404638
Withdrawal of Claim for Contract Payment
2200312
Company Withdrawal of Claim Against State Following Settlement
2202898
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Suit Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la société Maintenance Technique Optimisée, représentée par Me Dutter, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 130 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le marché public ayant été correctement exécuté et le règlement de la somme demandée ordonné sans que le paiement ne soit intervenu, l'obligation au paiement dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, la société Maintenance Technique Optimisée déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, la société Maintenance Technique Optimisée a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Maintenance Technique Optimisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maintenance Technique Optimisée et au ministre des armées.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

Le Président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.