Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order compelling her immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, based on the rule assigning jurisdiction for administrative police decisions to the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision, that since the petitioner's residence was in Seine-et-Marne when the order was issued by the Seine-Saint-Denis prefect, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the rule assigning jurisdiction for administrative police decisions to the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision, that since the petitioner's residence was in Seine-et-Marne when the order was issued by the Seine-Saint-Denis prefect, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the code of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun based on the procedural rules governing jurisdiction.
This article is explicitly cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A D demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son passeport.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de Mme B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Chelles, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023.
Le premier vice-président,
Signe
F. Polizzi