Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Energy Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the refusal by the public finances administration to grant it energy cost compensation aid established by a decree related to the economic consequences of the war in Ukraine. The Administrative Tribunal of Marseille determined that, as the dispute concerns legislation governing professional activities and the challenged decision was not regulatory, the territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant's establishment is located, which the file showed to be in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court to order the transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Energy Aid Dispute: The Administrative Tribunal of Marseille determined that, as the dispute concerns legislation governing professional activities and the challenged decision was not regulatory, the territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant's establishment is located, which the file showed to be in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court to order the transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the transfer of the case file to the competent administrative court.
This article is cited to determine the territorial jurisdiction based on the nature of the litigation regarding professional activities.
This article is cited to establish that the competent court for the location of the applicant's establishment (Versailles) has jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, la société Gatine conteste la décision par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. La société Gatine conteste la décision par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le présent litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Mantes-la-Ville, dans le département des Yvelines. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Gatine à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Gatine est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la société Gatine.
Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques (direction du Var).
Fait à Marseille, le 14 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier