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2310437 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Withdrawal of Contested Decision

Numéro de cause 2310437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of prefectoral orders imposing fines under housing construction regulations, but following the prefecture's withdrawal of the contested decision, the court invited the petitioner to confirm the continuation of her action, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice. As the petitioner did not confirm the maintenance of her conclusions within the specified timeframe, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Withdrawal of Contested Decision: As the petitioner did not confirm the maintenance of her conclusions within the specified timeframe, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement procédure de nullité et renonciation notification de la décision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the appellant.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
The President of the judging panel used this article to rule by order concerning the acknowledgement of the withdrawal.
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2400040
Withdrawal of Petition Due to Abrogation of Challenged Decision
2304250
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Refusal
2004727
Withdrawal of Petition Regarding Building Permit Annulment
2402364
Withdrawal of Housing Application Annulment Petition
2302634
Petitioner Withdraws Appeal of Housing Decision Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the appellant.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The President of the judging panel used this article to rule by order concerning the acknowledgement of the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 11 octobre 2023 par lesquels le préfet du

Pas-de-Calais lui a infligé une amende en application des dispositions de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 24 janvier 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception du maintien de ses conclusions, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, le préfet ayant retiré l'arrêté attaqué postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement en date du 24 janvier 2024, dont elle a accusé réception le 31 janvier suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 12 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,