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2310437 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim Against Health Agency Objectives Contract

Numéro de cause 2310437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, which had sought the annulment of a departmental and regional health agency decision approving its 2023-2027 multi-year objectives and means contract and requested enforcement of the contract without omissions, submitted a filing declaring its withdrawal from the action. The Administrative Tribunal, referencing the relevant code provision allowing a judgment panel president to formally note withdrawals, granted the request, accepting the association's pure and simple withdrawal from its claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim Against Health Agency Objectives Contract: The Administrative Tribunal, referencing the relevant code provision allowing a judgment panel president to formally note withdrawals, granted the request, accepting the association's pure and simple withdrawal from its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif allégations de santé recours en annulation en droit de l'Union fédération de caisses production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of action by ordinance.
Article 1er
The first operative article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2413056
Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Claim After Summary Rejection
2504012
Healthcare Facility's Withdrawal of Claim Against Regional Health Agency Decision
2400429
Association Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision
2413646
Health Agency Registration Dispute Withdrawal
2202344
Association's Withdrawal of Claim Regarding Accommodation Costs Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of action by ordinance.

Article 1er

The first operative article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, l'Association Pour Adultes et Jeunes A (C, représentée par Me Géraldine Terrade, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France approuvant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2023-2027 signé avec elle ;

2°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'approuver le même contrat avec l'ensemble de ses annexes 2023-2027, sans omission.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, l'APAJH déclare se désister de son action et demande au tribunal d'en prendre acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. C déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'APAJH Seine-Saint-Denis

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Pour Adultes et Jeunes D, au département de la Seine-Saint-Denis et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.