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2310436 Généré par l'IA

MDPH AAH Denial Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2310436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision from the departmental agency for disabled persons (MDPH) that denied the allocation for disabled adults (AAH) and requested a re-examination of the situation. The court ruled that because disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is under the jurisdiction of the judicial court, the administrative court lacks jurisdiction to hear the case. Consequently, the request was rejected as having been brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er; MDPH AAH Denial Jurisdiction Dispute: The court ruled that because disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is under the jurisdiction of the judicial court, the administrative court lacks jurisdiction to hear the case. Consequently, the request was rejected as having been brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contentieux de sécurité sociale audition ou interrogatoire autorisation de procéder recours en annulation en droit de l'Union aggravation de l'atteinte à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the order.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
This article established that disputes regarding the AAH fall under the general social security litigation, which is the basis for determining incompetence.
Article 1er
The court dismissed the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2308767
MDPH Decision Annulment Appeal Jurisdiction Dispute
2402277
MDPH Decision Annulment (AAH Denial) - Jurisdiction Transfer to Judicial Order
2304448
Jurisdictional Challenge in AAH Denial Case
2410243
Jurisdiction over AAH and PCH Claims
2305108
MDPH Pathway and AEEH Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court dismissed the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the order.

Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale

This article established that disputes regarding the AAH fall under the general social security litigation, which is the basis for determining incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision du 7 septembre 2023, par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 17 novembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.