Implicit Refusal of Auxiliary Aid Assignment: Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a petitioner's request, which sought the annulment of an implicit refusal by the departmental education services to assign a disabled student auxiliary aid (AESH) and to compel the authority to provide such assistance under penalty. The court reasoned that the filing was manifestly inadmissible because the petitioner, having been formally invited to regularize her submission made via the "Télérecours citoyens" digital platform, failed to comply with the procedural requirement to submit appended documents in separate files, leading to the dismissal under the provisions allowing the summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B; Implicit Refusal of Auxiliary Aid Assignment: Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The court reasoned that the filing was manifestly inadmissible because the petitioner, having been formally invited to regularize her submission made via the "Télérecours citoyens" digital platform, failed to comply with the procedural requirement to submit appended documents in separate files, leading to the dismissal under the provisions allowing the summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the merits of the application.
This article dictates the notification of the order.
This request for costs under Article L. 761-1 of the CJR was not reproduced in the final dispositive orders (Articles 1 and 2) and must therefore be excluded, as the court did not explicitly rule on it in the final orders.
The rejection of the request is based on the power granted by this article, as cited in the reasoning leading to the final order.
The claim was rejected because it was not regularized following the invitation based on this procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 septembre 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de Mme A B, enregistrée le 20 juillet 2023.
Par cette requête, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle les services départementaux du ministère l'éducation nationale, dans le Val-de-Marne, ont implicitement refusé de mettre à la disposition de son enfant un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) mutualisé ;
2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne d'attribuer à son enfant une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne de désigner un AESH pour son enfant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la lettre du 5 octobre 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme B l'invitant à régulariser sa requête en application de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct. Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. La requête présentée par Mme B a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Sa requête comprend plusieurs pièces, sans qu'elles soient présentées dans des fichiers distincts. Mme B a été invitée à régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition sur l'application " Télérecours citoyens " le 5 octobre 2023, lu par la requérante le 7 octobre suivant, resté sans effet.
4. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B .
Fait à Melun, le 1er août 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,