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2310432 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2310432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision placing them on unpaid sick leave and requested costs, but subsequently filed a memorandum on September 19, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial request to the administrative tribunal. The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal, as no obstacle prevented this action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request: The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal, as no obstacle prevented this action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête congé sans solde demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du SIVOM Adainville Bourdonne Condé-sur-Vesgre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made by a designated magistrate to acknowledge the withdrawal (désistement) according to this procedural rule.
Généré par l'IA
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2105713
Petitioner Withdraws Judicial Review Request
2300194
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2410825
Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by a designated magistrate to acknowledge the withdrawal (désistement) according to this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bohbot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le SIVOM Adainville Bourdonne Condé-sur-Vesgre l'a placée en position de congé de maladie non rémunéré ;

2°) de mettre à la charge du SIVOM Adainville Bourdonne Condé-sur-Vesgre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au SIVOM Adainville Bourdonne Condé-sur-Vesgre.

Fait à Versailles, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.