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2310432 Généré par l'IA

Applicant v. Municipality of [City Name] (Overpayment Recovery Notice)

Numéro de cause 2310432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal letter dated March 27, 2023, which informed them that the city had requested the resumption of recovery proceedings for an overpayment of welfare benefits totaling €6,878.17 accrued between October 2015 and July 2017. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the contested letter merely served as an informative reminder of the previously established overpayments and the city's intention to pursue recovery, thus not constituting a decision inflicting a grievance necessary for judicial review under administrative law.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Municipality of [City Name] (Overpayment Recovery Notice): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the contested letter merely served as an informative reminder of the previously established overpayments and the city's intention to pursue recovery, thus not constituting a decision inflicting a grievance necessary for judicial review under administrative law.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation demande tardive de restitution de délai contrôle juridictionnel réquisition de poursuite perception indue d'indemnités de chômage détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the petition as manifestly inadmissible because the challenged letter was purely informative and not a decision causing harm.
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2002826
Municipality Recovery Notice Challenge Dismissed as Inadmissible
2301117
Municipality Overpayment Notice Challenge Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds
2217863
Claimant v. City and Family Allowance Fund on Overpayment Debt Annulment
2402669
Challenge to Overpayment Notice Barred by Prior Adjudication
1906437
Overpayment Recovery and Enforcement Title Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the petition as manifestly inadmissible because the challenged letter was purely informative and not a decision causing harm.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le courrier du 27 mars 2023 par laquelle la Ville de Paris l'informe avoir demandé la reprise du recouvrement d'indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 6 878, 17 euros dont elle est redevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Il ressort des termes mêmes du courrier contesté de la Ville de Paris que celui-ci se borne à, d'une part, rappeler les différents indus de revenu de solidarité active dont il est demandé à la requérante le remboursement pour la période d'octobre 2015 à juillet 2017 et, d'autre part, l'informer qu'elle demande au directeur des finances publiques de reprendre le recouvrement de ces indus. En tout état de cause, ce courrier ne constitue pas une décision faisant grief en raison de son caractère purement informatif alors même, au surcroît, qu'il n'est pas allégué par Mme A avoir contesté les indus litigieux devant la juridiction compétente. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 16 mai 2023.

Le vice-président de section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2310432/6-2