Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Recovery of Overpaid Housing Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by a family allowance fund to recover overpaid social housing benefits totaling €2,487 for the year 2020. The court ruled that the dispute, concerning a benefit related to housing, falls under the jurisdiction governing decisions concerning real property as defined by the relevant administrative justice code, specifically Article R. 312-7, which allocates such cases to the administrative tribunal within whose district the property is located. Consequently, because the housing in question is situated within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the Melun Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Paris jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-7 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Recovery of Overpaid Housing Benefits: The court ruled that the dispute, concerning a benefit related to housing, falls under the jurisdiction governing decisions concerning real property as defined by the relevant administrative justice code, specifically Article R. 312-7, which allocates such cases to the administrative tribunal within whose district the property is located. Consequently, because the housing in question is situated within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the Melun Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Paris jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file, reflecting the application of the jurisdictional rules.
Cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the respective jurisdictions (Melun vs. Paris) relevant to the transfer.
Cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. C B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 septembre 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 487 euros pour la période de janvier à décembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 825-1 à
L. 825-3 ;
- le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-7, interprété conformément à la décision du Conseil d'Etat du 10 octobre 1986, Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Mme A, n° 55433.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / / Paris : ville de Paris () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".
3. La demande de M. B, qui est dirigée contre un refus d'aide afférente à son logement, doit être regardé comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel est situé le logement en cause.
4. Il résulte de ce qui précède que, par application des articles R. 351-3 et R. 221-3, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Paris.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Pour expédition conforme
La greffière,