Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Working Time Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of a department filed a request seeking the annulment of a municipal council's deliberation from December 2022 that established working time arrangements for municipal agents. Subsequently, the prefect submitted a filing in March 2024 declaring an unqualified withdrawal of the initial administrative appeal. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally noting the prefect's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Working Time Deliberation: Subsequently, the prefect submitted a filing in March 2024 declaring an unqualified withdrawal of the initial administrative appeal. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally noting the prefect's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case by ordinance.
The court records the withdrawal of the instance by the Préfète du Val-de-Marne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne défère au tribunal à fin d'annulation sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales la délibération n° DL 2273 du 17 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Vitry-sur-Seine a fixé les modalités du temps de travail des agents de la commune.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète du Val-de-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Val-de-Marne et à la commune de Vitry-sur-Seine.
Fait à Melun, le 30 mai 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,