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2310426 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2310426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting a mandatory prior administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card for parking; however, the court accepted the petitioner's subsequent formal, unqualified request to withdraw the entire claim, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité mesure d'éloignement qualité pour recourir procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
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2401859
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2300860
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2402855
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2416587
Mobility Inclusion Card Denial Appeal Deemed Withdrawn
2402732
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis rejetant le recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 8 avril 2022 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.