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2310425 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Claim Against Communal Social Action Center Resolution

Numéro de cause 2310425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Val-de-Marne department sought the annulment of a resolution adopted by the administrative board of a communal social action center that set the working time arrangements for its agents. Subsequently, the Prefect formally withdrew the entire claim via a filed memorandum. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Melun issued an order granting formal acknowledgment of the Prefect's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Prefect's Withdrawal of Claim Against Communal Social Action Center Resolution: Subsequently, the Prefect formally withdrew the entire claim via a filed memorandum. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Melun issued an order granting formal acknowledgment of the Prefect's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union agent administratif travail social litige d'assurances sociales révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the action as the main dispositive act.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally accept the withdrawal via an order.
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2302647
Prefect's Action Against Social Action Center Regulations Withdrawn
2304696
Prefect of Dordogne v. Social Action Center: Withdrawal of Annulment Action
2506730
Prefect's Withdrawal of Action Against Social Action Center Appointment
2500399
Administrative Action Withdrawal Noted by Court
2202084
Withdrawal of Claim Against Municipal Social Action Center Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the action as the main dispositive act.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally accept the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne défère au tribunal à fin d'annulation, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la délibération n° DL 2023-02 du 24 janvier 2023 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine a fixé les modalités du temps de travail des agents de l'établissement.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète du Val-de-Marne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Val-de-Marne et au centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine.

Fait à Melun, le 30 mai 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,