Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310424 Généré par l'IA

Individuals v. Municipal Authorization for Public Reception Establishment Works

Numéro de cause 2310424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenged a municipal authorization for public reception establishment works, but the Administrative Tribunal of Melun rejected their application as manifestly inadmissible because the electronically filed request lacked the required signature and was not subsequently regularized despite two formal invitations from the court to remedy this deficiency, pursuant to provisions allowing for the rejection of unsigned and uncorrected procedural documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-4 du même code; Individuals v. Municipal Authorization for Public Reception Establishment Works: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et selon l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être signée, et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas signé sa requête et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature travaux publics principe de la publicité qualité pour recourir contre permis travaux soumis à autorisation griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.
Article 1er
The request of M. et Mme A is rejected in the operative part.
Article R. 431-4 du même code
Cited as the procedural rule requiring requests to be signed, justifying the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
2500437
Metropolitan Authority v. Mayor (Reception Center Authorization Dispute)
2106518
Property Owners' Challenge to Municipal Works Authorization Dismissed
2505186
Petitioner v. Municipal Authority (Building Permit Rejection)
2102909
Municipality vs. Citizen: Affirmation of Construction Permit Legality Against Post-Authorization Challenges
2405599
Petitioner v. Mayor of Commune Regarding Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of M. et Mme A is rejected in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.

Article R. 431-4 du même code

Cited as the procedural rule requiring requests to be signed, justifying the finding of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. et Mme A contestent la décision du 12 juin 2023 par laquelle le maire d'Esbly a accordé une autorisation de travaux portant sur un établissement recevant du public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et selon l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être signée, et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas signé sa requête et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme A, qui a été introduite par voie électronique sur le compte " Télérecours citoyens " de Mme B, est dépourvue de toute signature. Le tribunal a d'abord invité M. et Mme A à régulariser leur requête via l'application " Télérecours citoyens " par courrier mis à disposition le 12 octobre 2023 et lu le 9 novembre 2023. Ce courrier est resté sans effet. Invités ensuite par courrier recommandé distribué le 23 novembre 2023, à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, M. et Mme A n'ont toutefois pas signé leur requête. A défaut d'avoir été régularisée, la requête de M. et Mme A est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application de l'ensemble des dispositions du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Melun, le 17 juin 2024.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,