Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed two requests seeking the annulment of prefectural orders dated May 8, 2023, which involved both a residency obligation and an order to leave the territory, including a refusal of voluntary departure and a one-year re-entry ban. The Paris Administrative Tribunal determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, it lacked competence to hear the case because the litigant was under residency obligation in the Val-d'Oise department at the time the petitions were filed, which falls within the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, leading the court to issue an order transferring the consolidated files to the competent tribunal without ruling on the merits of the annulment requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The Paris Administrative Tribunal determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, it lacked competence to hear the case because the litigant was under residency obligation in the Val-d'Oise department at the time the petitions were filed, which falls within the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, leading the court to issue an order transferring the consolidated files to the competent tribunal without ruling on the merits of the annulment requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case files to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article is cited in the reasoning as the basis allowing the judge to rule by ordinance, which is the form of the final decision.
This article is cited in the reasoning as the basis for determining territorial competence, leading to the transmission order.
This article is cited in the reasoning as it defines the administrative jurisdiction (Cergy-Pontoise) competent for the Val-d'Oise, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I-Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 11 mai 2023 sous le n° 2310424, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
II-Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les deux requêtes enregistrées sous le n° 2310424 et sous le n° 2310529 sont présentées par le même requérant et présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas d'assignation à résidence notamment : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :
" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. B était assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise, en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes numéros 2310424 et 2310529 de M. B sont transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°s2310424, 2310529/12-3