Public Servant Reinstatement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant, an inspector of public finances currently placed on non-active status and assigned to a department in Deux-Sèvres, sought annulment of the refusal to grant early reinstatement accompanied by detachment following a promise of employment from a municipality, and also sought damages. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the civil servant's place of assignment is located. Since the applicant's assignment was in Deux-Sèvres, the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the entire file to the Tribunal Administratif de Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du code de justice administrative; Public Servant Reinstatement Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the civil servant's place of assignment is located. Since the applicant's assignment was in Deux-Sèvres, the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the entire file to the Tribunal Administratif de Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order for the transmission of the case file to the competent administrative court.
Cited in the reasoning which justifies the application of Article R. 351-3 for case transfer based on the competent territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme C A épouse B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 portant examen de sa situation administrative pour une réintégration anticipée accompagnée d'un détachement suite à la promesse d'embauche de la commune de Saint-Cyr-en-Val ;
2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de valider son détachement du 7 juin 2023 ;
3°) de condamner l'Etat, dans le cas où elle ne pourrait conclure son embauche au
7 juin 2023 auprès de la commune de Saint-Cyr-en-Val, à lui octroyer une somme de
31 200 euros en réparation des préjudices subis au titre de la perte de chance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "
2.Mme A épouse B est inspectrice des finances publiques, affectée à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres et placée en disponibilité depuis le 13 février 2023. Le 22 avril 2023, elle a sollicité auprès de la direction générale des finances publiques sa réintégration anticipée accompagnée d'un détachement, à la suite de la promesse d'embauche de la commune de Saint-Cyr-en-Val pour le 7 juin 2023. Un refus de détachement lui a été opposé pour des motifs d'ordre interne. Son lieu d'affectation étant dans les Deux-Sèvres, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et
R. 351-3, de transmettre le dossier de la requête de Mme A épouse B au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A épouse B, à la direction générale des finances publiques et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. Gros
La République mande et ordonne le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.