Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim with Conditional Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 4 juillet 2023 résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant l'instruction de sa demande de réexamen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 72 heures suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dewaele, avocate de M. A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 18 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. En rappelant qu'il a obtenu un titre de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 6 mai 2025 et en indiquant maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. A doit être regardé, implicitement mais nécessairement, comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que

Me Dewaele, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Dewaele d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele, avocate de M. A, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Emilie Dewaele et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 28 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,