Claim Withdrawal in Housing Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the enforcement of a prior judgment compelling the prefect to arrange suitable housing as mandated by an opposable right to housing commission decision, alleging no housing offer had been made since the judgment; however, the prefect subsequently informed the court that a housing offer was made, and the applicant then filed a clear and unconditional request to withdraw the enforcement proceedings, leading the court, based on its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Housing Enforcement Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by Mr. A.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'exécuter le jugement n° 2305121 du 8 septembre 2023 enjoignant à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 8 novembre 2022.
M. A soutient que :
- aucune proposition de logement ne lui a été faite depuis le jugement du 8 septembre 2023 ;
- sa situation n'a pas changé et il remplit toujours les conditions pour prétendre à un logement au titre du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024 et des pièces complémentaires du 19 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de la proposition de logement adressée au requérant le 19 février 2024 et être dans l'attente de son acceptation.
En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 3 avril 2024, une demande de maintien de la requête au requérant.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.
La présidente,
C. Mariller
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,