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2310403 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Repatriated Soldier's Spouse Reparations Case

Numéro de cause 2310403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a national commission's decision rejecting her claim for reparations as the spouse of a repatriated soldier from Algeria in 1962, arguing she did not reside in the designated reception structures between 1962 and 1975. The court, referencing administrative justice codes regarding jurisdiction over disputes related to recognition of veteran status and associated benefits, determined that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, where the petitioner resided, rather than the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Repatriated Soldier's Spouse Reparations Case: The court, referencing administrative justice codes regarding jurisdiction over disputes related to recognition of veteran status and associated benefits, determined that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, where the petitioner resided, rather than the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale conjoint créance contestée rapatriement positions administratives réparation des dommages de guerre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.
article R.312-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2519311
Jurisdictional Transfer in Repatriation Benefits Case
2516319
Repatriated Person Reparation Claim Jurisdiction Transfer
2324150
Jurisdictional Transfer of Reparation Claim for Repatriation Benefits
2327146
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Repatriation Benefit Dispute
2405360
Case Transfer for Repatriate Compensation Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 mai 2023 et le certificat d'administration n°D2302227 par lesquels la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation présentée en sa qualité de conjointe d'un soldat Harki, rapatriée d'Algérie en 1962.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R.312-6 du code de justice administrative, les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant ainsi qu'aux avantages attachés à cette qualité, relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation.

3. La requête présentée par Mme B, résidant à Dreux, tend à l'annulation de la décision en date du 12 mai 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation au motif qu'elle n'aurait pas séjourné dans une des structures d'accueil énumérées dans le décret n°2022-394 du 18 mars 2022 durant la période du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme B doit être transmis au tribunal administratif d'Orléans territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet