Debt Remission Overpayment Appeal to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a prior administrative tribunal judgment that rejected their request for a full remission of a debt corresponding to an overpayment of an activity bonus, which constitutes a dispute related to social assistance benefits falling under the jurisdiction of the administrative tribunal to rule in first and last resort. The court ordered the case file to be transmitted to the Council of State because the current request sought to annul a decision rendered in first and last resort, making the Council of State the competent jurisdiction for review via a cassation appeal, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning appellate jurisdiction for such social welfare disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Debt Remission Overpayment Appeal to Council of State: The court ordered the case file to be transmitted to the Council of State because the current request sought to annul a decision rendered in first and last resort, making the Council of State the competent jurisdiction for review via a cassation appeal, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning appellate jurisdiction for such social welfare disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Conseil d'Etat.
This provision concerns the transmission of cases deemed to be within the competence of the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A conteste le jugement n° 2301165 rendu le 21 novembre 2023 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à ce qu'une remise totale de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité lui soit accordée.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; (). ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ".
3. Mme A conteste le jugement n° 2301165 du 21 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'une remise totale de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité lui soit accordée. Ce litige était ainsi relatif à une prestation attribuée au titre de l'aide ou de l'action sociale. Dès lors, sa requête, tendant à l'annulation d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, ne relève pas de la compétence du tribunal mais de celle du Conseil d'Etat, auquel il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Lyon, le 29 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
C. Mariller
Pour expédition,
Un greffier,