Litigant Withdraws Claim Against Public Domain Occupation Fee Assessment After Alleged Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public domain occupation fee assessment totaling €2,268 issued by a municipality, claiming the calculation, based on a rate of €12 per square meter instead of the correct €8 per square meter, was erroneous; however, subsequent to the municipality filing a defense asserting the situation had been regularized, the litigant formally withdrew the entire claim, leading the Tribunal Administratif de Lille to issue an order officially acknowledging the unqualified withdrawal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for recording such acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Against Public Domain Occupation Fee Assessment After Alleged Regularization: La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis à son encontre par la commune de Merlimont d’un montant de 2 268 euros au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour la saison 2023 en tant qu’elle a été calculée sur la base d’un tarif de 12 euros par mètre carré au lieu de 8 euros par mètre carré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Merlimont conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir avoir régularisé la situation de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
(…) / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B... s’est désistée de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Merlimont.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,