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2310393 Généré par l'IA

Property Assessment Re-evaluation Compulsion Dismissed

Numéro de cause 2310393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the property assessment service to re-evaluate a property, arguing that the court should compel administrative action; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or compelling payment, and the court cannot act as an administrator or issue principal injunctions to the administration, noting that the request did not seek annulment of a decision or a monetary award, and even if construed as challenging a prior notice of intent to preempt, that notice was an unchallengeable preparatory act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Property Assessment Re-evaluation Compulsion Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif appréciation de l'administration estimation fiscale immobilière détournement d'objets sous main de justice administration de prestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary operative order dismissing the claim.
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2402872
Judicial Review of Administrative Appraisal Re-examination Request Dismissed for Inadmissibility
2217527
Dismissal of Tax Assessment Annulment and Debt Discharge Request Due to Procedural Defects
492724
Taxpayer Property Assessment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2012212
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
463498
Property Tax Assessment Reduction Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de saisir le service des domaines en vue d'obtenir une nouvelle évaluation de son bien situé à Billy-Montigny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un agent public.

4. En se bornant à demander que le service des domaines soit saisi en vue d'obtenir une nouvelle évaluation de son bien, M. B ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique. Ainsi, en l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, qui ne peut faire œuvre d'administrateur ni adresser à l'administration des injonctions à titre principal, la présente requête est manifestement irrecevable.

5. A supposer que la requête puisse être regardée comme tendant à l'annulation du courrier du 15 novembre 2023, produit à l'instance, par lequel le maire de Billy-Montigny l'a informé de l'intention de la commune d'exercer son droit de préemption sur le bien lui appartenant, elle n'est pas davantage recevable dès lors que ce courrier constitue un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 19 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,