Voluntary Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of the regional prefect to issue a residence permit, compelling the prefect to issue a provisional authorization and re-examine the situation, while also requesting costs. However, the petitioner subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire petition. The designated magistrate noted that the withdrawal was unqualified and therefore granted the request to record the withdrawal of the case, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for magistrates with sufficient seniority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire petition. The designated magistrate noted that the withdrawal was unqualified and therefore granted the request to record the withdrawal of the case, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for magistrates with sufficient seniority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of Mr. B's appeal, which is the core order of the decision.
This procedural article authorizes the designated magistrate to issue an order giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Alvarenga, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, d'une part, de le convoquer sans délai pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 28 février 2024.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.