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2310389 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawn Over Building Permit Annulment

Numéro de cause 2310389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial review to annul a building permit granted by a municipal authority for creating two individual houses on a specific plot, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order noting the outright withdrawal of the entire claim by the applicants, as permitted under the relevant administrative justice code concerning the formal acceptance of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawn Over Building Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel permis de construire communal autorité administrative qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Francheville la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive act of giving notice of the withdrawal.
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2102653
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Granted
2307064
Applicants Withdraw Judicial Review of Building Permit
2200085
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2001809
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2401189
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive act of giving notice of the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 5 décembre 2023, M. C A et Mme D B, représentés par la SELARL Adden Avocats Méditerranée, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de Francheville a accordé un permis de construire à la société Patrimoine et Investissements en vue de la création de trois lots destinés à la construction de deux maisons individuelles, sur un terrain situé 6 chemin du Gareizin, ainsi que la décision du 27 septembre 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Francheville la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, M. A et Mme B, représentés par la SELARL Adden Avocats Méditerranée, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement e M. A et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B et à la commune de Francheville.

Fait à Lyon, le 12 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier