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2310387 Généré par l'IA

Housing Assistance Appeal Mootness

Numéro de cause 2310387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a commission's decision that rejected the priority and urgency of their request for housing assistance, but the administrative tribunal issued an order stating there was no longer any need to rule on the case because the applicant had successfully obtained suitable rental housing after the filing of the initial request, rendering the challenge moot under the provisions allowing magistrates to dismiss cases when a matter has become settled during the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Housing Assistance Appeal Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives besoin de logement entraide judiciaire civile expulsion d'un logement priorité découlant du dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the designated magistrate to rule by order that there is no longer cause to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling, declaring that there is no need to rule on the merits of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2405956
Mootness of Judicial Review Following Issuance of Housing Decision
2211985
Housing Prioritization Appeal Mootness
2500037
Dismissal of Moot Application for Judicial Review of Housing Priority Status
2514407
Housing Priority Appeal Mootness
2108742
Mootness of Housing Appeal Following Subsequent Priority Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling, declaring that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the designated magistrate to rule by order that there is no longer cause to rule on a request (non-lieu à statuer).

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Par des mémoires enregistrés le 18 novembre 2024 et le 13 février 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement rejet de la requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A bénéficie depuis le 23 avril 2024 d'un bail pour un logement de type 3 adapté à ses besoins, situé à Saint-Fons, et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2023 refusant de le déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour un hébergement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 20 février 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,