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2310387 Généré par l'IA

Residence Permit Application Mootness Due to Subsequent Successful Application

Numéro de cause 2310387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a police prefect's refusal to schedule an appointment for a residence permit application and to compel the prefect to schedule such an appointment, but the court ruled that there was no longer a need to rule on the matter because the litigant had subsequently been summoned to the foreigners reception center on June 1, 2023, and had successfully filed an application for exceptional admission to stay, rendering the original claims for annulment and injunction moot pursuant to the provision allowing magistrates to issue an order finding no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Application Mootness Due to Subsequent Successful Application: Il ressort des pièces du dossier que M. B a été convoqué au centre de réception des étrangers le 1er juin 2023 et a pu déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui fixer un rendez-vous et celles tendant à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui fixer un rendez-vous sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel autorisation de police requête en nomination citation à comparaître production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to issue an order stating that there is no longer reason to rule on a request (as per point 3 of the article).
Article 1er
This article explicitly states the court's final order: that there is no need to rule on the request.
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2509545
Mootness of Residence Permit Appointment Request After Scheduling
2501334
Residence Permit Appointment Mootness
2300388
Mootness of Application for Residence Permit Appointment Order
2206514
Mootness of Residence Permit Appointment Request Due to Subsequent Action
2300375
Mootness of Injunction to Compel Submission of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's final order: that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to issue an order stating that there is no longer reason to rule on a request (as per point 3 of the article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A B, représenté par

Me Emmanuel Fotso Pouokam, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le 1er juin 2023, M. B a été convoqué au centre de réception des étrangers et a pu déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint

au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été convoqué au centre de réception des étrangers le 1er juin 2023 et a pu déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui fixer un rendez-vous et celles tendant à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui fixer un rendez-vous sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 novembre 2023.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.