Driving License Point Deduction Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of four ministerial decisions imposing point deductions on his driving license based on various infractions, along with an order for the restoration of his full point balance and payment of legal fees, arguing some decisions were unnotified or wrongly rejected via administrative appeal. The court determined that since the subsequent administrative action had removed the point deduction related to the most recent infraction, the litigant's point balance was fully restored to the maximum of 12 points, rendering the claims for annulment and injunctive relief concerning the point balance moot, but ordered the State to pay the litigant €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions, as the State was deemed the losing party on the matter of fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Point Deduction Annulment and Costs Award: The court determined that since the subsequent administrative action had removed the point deduction related to the most recent infraction, the litigant's point balance was fully restored to the maximum of 12 points, rendering the claims for annulment and injunctive relief concerning the point balance moot, but ordered the State to pay the litigant €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions, as the State was deemed the losing party on the matter of fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay M. B a sum based on this article concerning costs incurred and not included in the taxable costs.
This article, cited in the reasoning section regarding the authority of the President to issue orders, justifies the decision not to rule further on the annulment and injunction claims (Art. R. 222-1, 3° and 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023 sous le n° 2310385, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- la décision " 48 SI " jamais notifiée ;
- les 4 décisions ministérielles de retraits de points consécutives aux infractions des 15 janvier 2013, 13 avril 2013, 28 juin 2019 et 7 avril 2021 ;
- la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique réceptionné le 7 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête, en faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral (R2I) du requérant que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 7 avril 2021 a été retirée et sa mention supprimée de son dossier et que, par conséquent, M. B dispose à ce jour d'un solde de 12 points affectés à son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. A B, né le 3 mars 1974, a pris connaissance lors d'un contrôle de routine que son titre de conduite avait perdu sa validité. En consultant son relevé d'information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire, il remarque 4 retraits de 4, 3, 3 et 3 points consécutifs aux infractions des 15 janvier 2013, 13 avril 2013, 28 juin 2019 et 7 avril 2021. Par la requête susvisée, il demande d'annuler ces 4 décisions de retrait de points, la décision " 48 SI " dont il soutient qu'elle ne lui a jamais été notifiée, la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné par le ministre le 7 juin 2023.
3. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du R2I édité le 22 décembre 2023, postérieurement à la date de la requête, et produit par le ministre de l'Intérieur en défense, que M. B dispose à ce jour d'un solde maximal de 12 points affectés à son permis de conduire depuis que l'infraction du 7 avril 2021 a été retirée et sa mention supprimée de son dossier. Son solde de point a en effet été entièrement reconstitué. Si les mentions relatives aux 3 autres infractions des 15 janvier 2013, 13 avril 2013, 28 juin 2019 figurent toujours au R2I du requérant avec les retraits de points afférents, l'éventuelle annulation de ces 3 retraits de points serait de toutes façons sans incidence sur le nombre de points affecté au permis de conduire du requérant qui ne peut aller au-delà de 12. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de M. B sont devenues sans objet ; il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 14 février 2025.
Le président
Signé : C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2310385