Withdrawal of Claim Regarding Debt Recovery Enforcement Order for Solidarity Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant opposed a debt recovery enforcement order for an overpayment of a specific solidarity allowance issued by the regional director of the unemployment agency, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. Given that the opposing party acknowledged the debt cancellation that had occurred after the initial filing and the withdrawal of the claim by the applicant was unqualified, the administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Debt Recovery Enforcement Order for Solidarity Allowance Overpayment: Given that the opposing party acknowledged the debt cancellation that had occurred after the initial filing and the withdrawal of the claim by the applicant was unqualified, the administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give notice of the withdrawal of the appeal.
The procedural basis cited for giving notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 27 octobre 2023 par le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, devenu France travail, pour un montant de 2 083,74 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le directeur régional de France travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décision d'effacement du solde de sa dette intervenue le 4 décembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional de France travail Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30 avril 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,