Mootness of Residence Card Claim Following Prior Judgment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Papinot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble la décision implicite du même jour par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident de dix ans ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour pluriannuel ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. B demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête et entend maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 () ; ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un jugement n° 2207606 rendu le 20 décembre 2023, le Tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à M. B dans un délai de deux mois. Par suite, et comme le fait valoir M. B, les conclusions de sa requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B une somme de

1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.

La présidente de la 11e chambre,

A.-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.