Petitioner's Appeal Dismissed for Untimely Filing After Implicit Rejection of Social Aid Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 12 mai 2023 à l'encontre de la décision du 24 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de prise en charge au titre de l'aide sociale des frais de séjour en établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. En l'espèce, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 12 mai 2023 à l'encontre de la décision du 24 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de prise en charge au titre de l'aide sociale des frais de séjour en établissement. Il ressort des termes de la décision initiale que M. B a eu connaissance qu'une décision implicite de rejet était susceptible de naître à l'issue de son recours administratif préalable obligatoire et de ce qu'elle pourrait être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif. M. B ayant formé son recours administratif préalable obligatoire le 12 mai 2023, lequel a été reçu par l'administration le 16 mai 2023, une décision implicite de rejet est née le 16 juillet 2023. M. B était recevable à former un recours contentieux à l'encontre de cette décision jusqu'au 17 septembre 2023. Il suit de là que la requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 20 novembre 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive.

3. Il résulte de ce qu'il précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont manifestement irrecevables du fait de leur tardiveté et doivent, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 19 janvier 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,