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2310374 Généré par l'IA

Administrative Judge Refusal of Search for Abused Child

Numéro de cause 2310374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the administrative judge for the immediate search for her granddaughter, alleging the child was placed and reported as abused. The court dismissed the request because the administrative jurisdiction is not competent to conduct such searches, an authority typically reserved for the public prosecutor who had already been notified, and the petitioner failed to specify the applicable legal basis under the provisions governing summary proceedings, leading to dismissal under the relevant article allowing rejection of manifestly unfounded requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Judge Refusal of Search for Abused Child: The court dismissed the request because the administrative jurisdiction is not competent to conduct such searches, an authority typically reserved for the public prosecutor who had already been notified, and the petitioner failed to specify the applicable legal basis under the provisions governing summary proceedings, leading to dismissal under the relevant article allowing rejection of manifestly unfounded requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition autorité administrative mauvais traitements envers les enfants procédure directrice tenue insuffisante du dossier recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited to justify the rejection of the application because it was manifestly unfounded.
Généré par l'IA
2313846
Petitioner Seeks Emergency Order for Missing Person Location; Administrative Court Denies Due to Lack of Jurisdiction and Unfounded Relief Request
2505398
Mother Challenges Child Protective Services Placement Order Jurisdiction of Administrative Judge
2100788
Judicial Review of Child Welfare Refusal Barred by Availability of Children's Judge Petition
2500548
Abusive Challenge to Family Court Ruling Dismissed by Administrative Tribunal
469253
Rejection of Urgent Measures Regarding Access to Administrative Records Due to Jurisdictional Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited to justify the rejection of the application because it was manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A demande au tribunal en " référé urgence " de " recherche[r] de [manière] urgente sa petite fille ".

Elle soutient que sa fille est [placée et signalée maltraitée].

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si Mme A demande au juge des référés de " recherche[r] de [manière] urgente sa petite fille ", il n'appartient pas à la juridiction administrative de procéder à une telle recherche, le procureur de la République ayant au demeurant été saisi. En tout état de cause, la requérante ne précise pas sur quel fondement - article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative - il entend saisir le juge des référés. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

Le juge des référés,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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