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2310373 Généré par l'IA

Vehicle Sale Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2310373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the administrative court regarding a dispute with a commercial entity concerning the sale of a vehicle. The court, citing the relevant administrative justice code, determined that a dispute arising from a vehicle sale between private parties falls exclusively under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative one, and therefore dismissed the application as being manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Sale Dispute Jurisdiction: The court, citing the relevant administrative justice code, determined that a dispute arising from a vehicle sale between private parties falls exclusively under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative one, and therefore dismissed the application as being manifestly outside the administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial vente commerciale contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles confiscation du véhicule automobile réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to justify rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2501052
Dispute Over Private Van Sale Not Under Administrative Jurisdiction
2505037
Dispute Over Private Vehicle Sale Jurisdiction
2504802
Claimant Seeks Vehicle Return and Damages from Private Individual; Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction
2301795
Jurisdictional Conflict: Vehicle Sale, False Identity, and Traffic Fines
2316494
Vehicle Seizure Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to justify rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la société Toulouse Cars Business à propos de la vente d'un véhicule automobile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la société Toulouse Cars Business à propos de la vente d'un véhicule automobile. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,