Withdrawal of Injunction and Award of Legal Aid Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judicial order compelling the prefect to provide suitable housing within fifteen days, along with associated penalties and the State covering legal fees under the provisions for legal aid. The court, pursuant to its authority to record voluntary withdrawals from proceedings, accepted the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of the requests for injunction and penalties. Consequently, the court ordered the State to pay the litigant's counsel €1,100 under the law concerning legal aid, contingent upon the counsel renouncing the portion of fees covered by the state contribution, as the core issue of housing provision was no longer contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction and Award of Legal Aid Fees: The court, pursuant to its authority to record voluntary withdrawals from proceedings, accepted the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of the requests for injunction and penalties. Consequently, the court ordered the State to pay the litigant's counsel €1,100 under the law concerning legal aid, contingent upon the counsel renouncing the portion of fees covered by the state contribution, as the core issue of housing provision was no longer contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the procedural basis for the President/Vice-President to issue an order concerning a withdrawn claim.
Cited in Article 2 of the order for ordering the State to pay a sum to the lawyer due to legal aid.
Cited alongside Article 37 in the reasoning (point 3) for ordering payment, although the specific operative article cited in the final orders for the payment is Article 37.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Maadjel, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Maadjel, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Maadjel de la somme de 1 100 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à Me Maadjel une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Maadjel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Maadjel et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière