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2310371 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Disability Leave Claims, Court Awards Costs

Numéro de cause 2310371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the annulment of a hospital's decision to terminate her leave for service-related temporary disability and requesting an extension of that leave, ultimately filed a notice of withdrawal of all claims except those concerning costs. The court, exercising its authority under administrative justice procedure, formally acknowledged the withdrawal of the main petition as it no longer presented any issue for judgment other than the matter of legal costs, and consequently ordered the hospital to pay the litigant €1,000 under the relevant provision for covering legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Disability Leave Claims, Court Awards Costs: The court, exercising its authority under administrative justice procedure, formally acknowledged the withdrawal of the main petition as it no longer presented any issue for judgment other than the matter of legal costs, and consequently ordered the hospital to pay the litigant €1,000 under the relevant provision for covering legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais liés au handicap retrait de la requête suppression des prestations frais administratifs commandement de payer remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the orders to impose costs on the defendant in favor of the plaintiff.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim (point 1) and ruling on the costs (point 5).
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2411267
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute
2500957
Withdrawal of Sick Leave Claims and Award of Legal Costs
2201407
Withdrawal of Unpaid Leave Challenge and Award of Costs
2200210
Litigant Withdraws Main Claims, Court Awards Costs
2318543
Petitioner Withdraws Claims, Court Rules on Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim (point 1) and ruling on the costs (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the orders to impose costs on the defendant in favor of the plaintiff.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cottignies, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or du 20 octobre 2023 en ce qu'elle a fixé le terme de son congé pour invalidité temporaire imputable au service au 12 octobre 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or de prolonger son congé pour invalidité temporaire imputable au service et sinon de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or une somme de 2 000 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or, représenté par Me Calvet-Baridon, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or, une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or versera à Mme A une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,