Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Sanction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment or reduction of an administrative fine of 11,000 euros imposed by a regional director on July 10, 2023, requesting associated legal costs. The court determined that under the rules governing administrative jurisdiction, litigation concerning administrative sanctions applied under labor legislation falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the relevant establishment or operation is located. Since the company's establishment is situated in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 312-10 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Sanction Dispute: The court determined that under the rules governing administrative jurisdiction, litigation concerning administrative sanctions applied under labor legislation falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the relevant establishment or operation is located. Since the company's establishment is situated in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent court (Tribunal administratif de Paris).
This article orders the notification of the current order.
Cited to justify the procedural decision to transmit the case to another administrative court.
Cited as the provision determining the territorial competence which leads to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, la société Nova Orléans, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et des solidarités a prononcé une amende administrative d'un montant global de 11 000 euros à son encontre ;
2°) à titre subsidiaire, de substituer l'avertissement à l'amende ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant de l'amende ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige concernant une sanction administrative intervenue en application de la législation régissant le travail est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Or, il ressort des pièces du dossier que cet établissement est situé à Paris. Par suite, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de la société Nova Orléans. Pour cette raison, celle-ci doit lui être transmise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Nova Orléans est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nova Orléans et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. A