Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural decision ordering immediate departure from French territory, designating an expulsion country, and imposing a three-year re-entry ban, while also requesting a provisional residence permit and award of legal costs. The court, exercising the power to transmit cases to the competent jurisdiction, determined that because the applicant's domicile at the time of the challenged decisions was in Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, exercising the power to transmit cases to the competent jurisdiction, determined that because the applicant's domicile at the time of the challenged decisions was in Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify the President's ability to rule by order, specifically authorizing the transmission of the file to the competent jurisdiction (Article R. 776-15 2°).
Used in conjunction with Article R. 221-3 to establish that the competent court is the administrative tribunal of the place of residence, leading to the transfer of jurisdiction.
Used in conjunction with Article R. 312-8 to determine that the competent court for the applicant's residence (Seine-Saint-Denis) is the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Madame C B, représentée par M. A, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions en date du 1er octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- les décisions attaquées
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, la requérante a indiqué une domiciliation postale à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 86 avenue Michelet. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B, au préfet de de police de Paris et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
Pour expédition conforme,
La greffière,