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2310357 Généré par l'IA

Tuition Fee Reimbursement Dispute Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2310357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request seeking reimbursement for tuition fees paid to a private higher education institution because the dispute concerns a private matter arising from a contract with a private legal entity, thus falling outside the jurisdiction of the administrative courts as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tuition Fee Reimbursement Dispute Outside Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

Mots-clés

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émolument administratif objet du litige remboursement de frais réclamation administrative préalable personne morale paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to reject the request due to the lack of jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the operative part of the order, rejecting the request based on lack of jurisdiction.
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2306140
Dispute Over Enforcement Fees Outside Administrative Court Jurisdiction
2431065
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Jurisdictional Challenge to Administrative Court Authority in Contractual Reimbursement Dispute
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to reject the request due to the lack of jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the operative part of the order, rejecting the request based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2023, M. A B saisit le tribunal afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées pour la scolarité de sa nièce à Diderot Education Campus, centre de formation et d'enseignement supérieur privé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

2. La présente requête, tendant à obtenir le remboursement de sommes versées à un établissement d'enseignement dont la gestion est assurée par une personne morale de droit privé, porte sur un litige d'ordre privé. Elle ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 1er décembre 2023.

Le président

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,