[Applicant Name] v. Administrative Commission (Visa Refusal Duplication)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review of the administrative commission's implicit refusal to grant their minor son a long-stay "student minor" visa following an initial consular refusal, requesting annulment, an order to issue the visa, and compensation. The court ordered that this specific filing be struck from the registry because it was a duplicate of an already registered and currently active request concerning the same matter, directing that all associated documents be joined to the existing case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; [Applicant Name] v. Administrative Commission (Visa Refusal Duplication): The court ordered that this specific filing be struck from the registry because it was a duplicate of an already registered and currently active request concerning the same matter, directing that all associated documents be joined to the existing case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off of the request from the registry and the joining of related documents to another request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. A C et Mme B D épouse C, représentés par Me Vérité, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à leur fils mineur E C un visa de long séjour " mineur à scolariser ", a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétences de délivrer un visa de long séjour " mineur à scolariser " au jeune E C, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2310357, constitue en réalité le double de la requête n° 2313807, enregistrée au greffe du tribunal le 19 septembre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2313807. Par suite, la requête n° 2310357 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes doivent être jointes à la requête enregistrée sous le n° 2313807.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2310357 est rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes sont jointes à la requête n° 2313807.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D épouse C.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2023.
La présidente,
M. F
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,