Legislator Jurisprudence & Législation
2310356 Généré par l'IA

Appeal Regarding Removal from Nurses' Register Transmitted to National Council

Numéro de cause 2310356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the disciplinary chamber of first instance of the nurses' order of La Réunion and Mayotte, which had ordered their removal from the register. Citing provisions in the administrative justice code allowing for the transmission of cases to the appropriate jurisdiction and the national disciplinary chamber's jurisdiction for appeals against first-instance decisions of the nurses' order, the court ordered the immediate transmission of the appeal to the national council of the nurses' order, as it was deemed the competent appellate body.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 4122-3 du code de la santé publique; Appeal Regarding Removal from Nurses' Register Transmitted to National Council: Citing provisions in the administrative justice code allowing for the transmission of cases to the appropriate jurisdiction and the national disciplinary chamber's jurisdiction for appeals against first-instance decisions of the nurses' order, the court ordered the immediate transmission of the appeal to the national council of the nurses' order, as it was deemed the competent appellate body.

Mots-clés

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éloignement recours du personnel qualité pour recourir e-justice rupture de ban notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the appeal to the national council of the order of nurses.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction (the national council).

Article L. 4122-3 du code de la santé publique

Cited to establish that the national disciplinary chamber (which sits with the national council) has appellate jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, Mme D épouse A, représentée par l'Aarpi Choley et Vidal, fait appel de la décision du 26 janvier 2023 n°974-2022-0013 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de La Réunion Mayotte l'a radié du tableau de l'ordre des infirmiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " () lorsqu'un tribunal administratif saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique : " La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du conseil national (). ".

2. La requérante conteste une décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des infirmiers de La Réunion et de Mayotte. En application des dispositions précitées il y a lieu de transmettre la présente requête au conseil national de l'ordre des médecins.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est transmise au conseil national de l'ordre des infirmiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au conseil national de l'ordre des infirmiers.

Fait à Paris, le 26 mai 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

N°2310356