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2310352 Généré par l'IA

Private Debt Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2310352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the reimbursement of a sum of 7000 euros allegedly obtained improperly from another private individual, leading to a request filed before the administrative court. The court determined, based on the relevant administrative justice code, that a dispute solely between two private individuals concerning the repayment of a sum of money falls outside the jurisdiction of the administrative judge and belongs to the judicial court system; consequently, the court dismissed the application due to its clear lack of administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Debt Dispute Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the relevant administrative justice code, that a dispute solely between two private individuals concerning the repayment of a sum of money falls outside the jurisdiction of the administrative judge and belongs to the judicial court system; consequently, the court dismissed the application due to its clear lack of administrative jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae remboursement de dette assignation litige non administratif transfert de patrimoine compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request based on the court's lack of jurisdiction.
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2317070
Debt Settlement Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2500537
Jurisdictional Transfer in Administrative Repayment Dispute
2304199
Jurisdiction Over Recovery of Civil Judgment Debt
2414045
Loan Dispute Against Private Company Outside Administrative Jurisdiction
2210809
Request for Payment Plan and Lifting of Administrative Seizure Dismissed Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. C A demande le remboursement de la somme de 7000 euros obtenue de façon abusive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de de M. A consiste à une demande remboursement de la somme de 7000 euros obtenue de façon abusive par Madame B. Il est constant qu'il s'agit de deux personnes physiques de droit privé. Ainsi, les litiges opposant les particuliers, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et ne sont donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°231035