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2310348 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Competitive Examination Decision

Numéro de cause 2310348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision of the jury of an external competitive examination for territorial heritage and library assistant that deemed her inadmissible, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her request, citing an amicable settlement reached with the relevant territorial public service management center. The administrative tribunal noted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Competitive Examination Decision: The administrative tribunal noted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives fiction de retrait règlement d'examen avis de concours procédure de récusation pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2211393
Withdrawal of Action in Examination Challenge Case
2307441
Applicant Withdraws University Exam Challenge
2504560
Withdrawal of Claim in University Exam Dispute
2202367
Candidate Challenge to Examination Score and Discrimination Claim Dismissed
2401651
Applicant's Unconditional Withdrawal of Administrative Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, enregistrée le même jour, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal le dossier de la requête de Mme A B.

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B conteste la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ne l'a pas déclarée admissible.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, représentée par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 31 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu d'un accord commun avec l'autre partie, permettant de régler le litige à l'amiable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 31 janvier 2024, présenté par Mme B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT