Administrative Court Records Withdrawal of Appeal Regarding Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court issued an order concerning an individual whose request for the suspension of a seven-month driver's license validity suspension, ordered by the prefect, was rejected by the summary judge on December 11, 2023, because no argument created a serious doubt as to the legality of the original decision. Since the applicant failed to confirm the maintenance of the main annulment request within the one-month period following notification of the summary rejection, as required by the administrative justice code, the court deemed the applicant to have withdrawn their appeal and formally recorded this plain and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Administrative Court Records Withdrawal of Appeal Regarding Driver's License Suspension: Since the applicant failed to confirm the maintenance of the main annulment request within the one-month period following notification of the summary rejection, as required by the administrative justice code, the court deemed the applicant to have withdrawn their appeal and formally recorded this plain and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acceptance of the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order granting acceptance of a withdrawal.
Cited to establish that the applicant is deemed to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the main request following the rejection of the summary application.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance n° 2311225 du 11 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 octobre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023 sous le n° 2311225, M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois. Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 4 janvier 2024 à M. B qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par suite, il doit être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le président,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N° 2205294